Mentions légales

Lire attentivement les présentes informations légales et conditions générales d’utilisation.


Le fait pour vous, ci-après dénommé « Client » d’utiliser le site Internet www.DELIFRESH.fr, implique que vous accepter les présentes et que vous vous engagez à les respecter et à être lié par elles en votre nom ou en celui de l’entreprise dont vous êtes employé ou que vous représentez.


Les présentes conditions sont établies en complément du contrat conclu avec DELIFRESH dont toutes les clauses restent inchangées et applicables en totalité.



1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services et logiciel mis en ligne par DELIFRESH.



2. PROPRIETE INTELECTUELLE & INFORMATIONS NOMINATIVES

DELIFRESH conserve en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des logiciels ainsi que des documentations y afférentes et toutes les mises à jour éventuelles, et ce compris toutes les prérogatives s’y attachant.

Le Client n’acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Le Client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction des logiciels ou supports s’y rapportant. De même le Client s’engage à maintenir la représentation des marques et logos tels qu’ils apparaissent à l’écran, lors de la connexion.

Le Client s’interdit de copier, de reproduire, d’arranger, d’adapter, de décompiler, de traduire les logiciels ou de les mettre à disposition de tiers, de les commercialiser, d’en consentir un prêt.

Le Client s’interdit d’apporter ou de faire apporter, toute modification aux logiciels, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client s’oblige à maintenir la confidentialité des logiciels et s’interdit de les divulguer ou les transférer ainsi que tout document et/ou support s’y rapportant, à un tiers quel qu’il soit, et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs.

DELIFRESH se réserve le droit de modifier les logiciels à tout moment et pour tout motif.

L’utilisation des logiciels non prévue ou non conforme aux dispositions des présentes est illicite et serait constitutive de contrefaçon passible de sanctions tant pénales que civiles.

Tous les éléments (informations, données, marques, logos …) présents sur le site, sont la propriété exclusive de la société DELIFRESH et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droits des brevets, la législation sur la protection des bases de données, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Le Client est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées sont destinées exclusivement à DELIFRESH. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, que DELIFRESH applique strictement, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant auprès de DELIFRESH. Le Client pourra l’exercer en contactant DELIFRESH  : 9 rue du Val d’Yvette - Bâtiment F1B - Fleurs 399 - 94647 Rungis Cedex, contact@DELIFRESH.fr.



3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Saisie et Transmission des données

Pour le traitement d’une demande Client et sa réalisation dans de bonnes conditions, les informations demandées sont nécessaires et obligatoirement requises par DELIFRESH

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à DELIFRESH qui doivent être exactes et complètes, notamment celles relatives aux coordonnées du destinataire (adresse, contact sur place, tel …), au poids (il incombe au Client de faire vérifier sa balance conformément à la réglementation en vigueur) et au volume des colis, aux spécificités produits (température …).

DELIFRESH ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.

Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel de son mot de passe et d’en gérer l’utilisation au sein de son entreprise y compris celle de son numéro de compte. Il sera tenu au paiement de tous les frais engagés sous son numéro de compte.

Le Client s’engage à ce que les colis confiés soient en tout point conformes à ceux qui figurent sur la demande de livraison résultant de la saisie des informations visées ci-dessus. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner le report de l’enlèvement et par conséquent de la livraison, voire son annulation, sans que la responsabilité de DELIFRESH puisse être engagée.


3.2 Service en ligne d’expédition

Afin de faciliter les livraisons relevant des contrats conclus entre DELIFRESH et le Client, et le transfert des données DELIFRESH met à la disposition du Client tout ou partie de son logiciel d’exploitation, soit via un accès internet, soit directement par son installation sur les ordinateurs du Client.

Le Client édite et appose le bordereau de transport précisant l’adresse de destination, le numéro de livraison, et d’autres informations relatives et nécessaires à la livraison, sous forme de code barre et texte sur le ou les colis concernés. Un bordereau de transport peut être utilisé pour un ou plusieurs colis, à charge au client de le dupliquer autant que nécessaire et de les coller sur chacun des colis enregistrés sous un même numéro de livraison.

Le Client ne peut en aucun cas apporter une quelconque modification manuelle sur le bordereau, de nature à modifier la nature même ou l’étendue de la prestation.

Le Client est tenu de remettre à DELIFRESH, un exemplaire du listing complet et non surchargé résultant de la saisie des informations visées à l’article ci-dessus, lors de la remise des colis concernés.

Le Client à la faculté d’informer par mail son destinataire de l’expédition. Lorsque le Client sélectionne cette faculté, il autorise alors DELIFRESH à envoyer un message d’information relatif à l’expédition au destinataire pour son compte et en son nom.


En cas d’indisponibilité des colis à l’horaire prévu, DELIFRESH se réserve le droit de reporter l’enlèvement et par conséquent la livraison, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Tout enlèvement infructueux ou anormal résultant d’une inexécution de ses obligations par le Client lui sera facturé.

En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des colis réellement chargés par DELIFRESH, ce sont ces dernières qui prévaudront. Le Client autorise DELIFRESH à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des colis confiés à DELIFRESH.


4. CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Durée

Les services en ligne assurés par DELIFRESH destinés aux Clients en compte seront résiliés de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans notification d’aucune sorte, à l’expiration des contrats conclus avec DELIFRESH, quel qu’en soit le motif.


4.2 Résiliation, suspension et fermeture de l’accès au Service.

Le non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations prévues au présentes ou au contrat conclu avec DELIFRESH, autorise DELIFRESH à supprimer de plein droit et/ou suspendre l’accès aux services en ligne, objet des présentes, au Client, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer.


4.3 Modifications & Informations

DELIFRESH se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit certaines des fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnités.

DELIFRESH ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations produites par les sites référencés.


5. RESPONABILITES

5.1 Responsabilité de DELIFRESH

DELIFRESH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle.

En aucun cas, DELIFRESH ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des logiciels ou d’Internet, même si DELIFRESH était avisée au préalable de la possibilité de tels endommagements.

DELIFRESH ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation des logiciels.

DELIFRESH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès Internet, défaillances des équipements informatiques ou téléphoniques du Client et de manière plus générale, de tout évènement liés aux conditions d’accès à Internet.


5.2 Responsabilité du Client

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités proposées par les services mis en ligne par DELIFRESH. A ce titre, le Client devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueurs, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives. Il s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’identité qu’il décline et du contenu des messages qu’il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique du Client est réputée avoir été réalisée par celui-ci.


6. LIENS HYPERTEXTES

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le présent site, ne sont pas sous contrôle de DELIFRESH qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Client est seul responsable de leur utilisation.


7. GARANTIE

Les logiciels sont réputés conformes à leurs spécifications sous réserve d’être correctement utilisés dans les conditions d’exploitation prévues dans les documentations y afférentes. Le Client reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les logiciels satisferont à des exigences de performances ou qu’ils fonctionnent sans discontinuité, ni bogue.


8. PAIEMENT DU SERVICE / PENALITES

Ces services sont facturés mensuellement dans les termes et conditions fixés au contrat conclues avec DELIFRESH.


9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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Standard : 01.73.43.30.30

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